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Loi Duflot

Payer moins d’impôts grâce à la nouvelle loi Duflot

Loi Duflot

Le gouvernement a adopté fin d’année 2012, une nouvelle loi de défiscalisation pour remplacer l’ancienne loi Scellier et vous permettre de payer moins d’impôts.

Ce dispositif permet aux contribuables Français qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, entre le 01/01/13 et le 31/12/16 de bénéficier de 18% de réduction d’impôts sur le montant de l’investissement étalée sur 9 ans.

 

SIMULATION EXPRESS

 

LES CONDITIONS :

  • S’engager à louer le bien nu et à titre de résidence principale pour le locataire pendant 9 ans
  • L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble
  • Le bien doit se trouver dans un zone éligible à la Loi Duflot : Zone A Bis, Zone A, Zone B1 ou Zone B2
  • L’investisseur a le droit d’acquérir deux biens par an dans la limite de 300 000 €
  • Des plafonds de loyers et de ressources du locataire doivent être respectés.
 

LES PLAFONDS DE LOYER :

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
LOYERS DUFLOT 16,52 12,27 9,88 8,59

Les plafonds de loyers sont soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante :

0,7 + ( 19 / surface du bien)

Exemple : 

J’achète un appartement de 40 m2 en Zone B1 :

9,88 x (0,7 + 19 / 40) = 11,60 € / m2 soit : 40 x 11,60 = 464 € de loyers par mois.

Ce calcul permet ainsi de respecter les loyers de marché.

 

LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES :

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne seule 36 502 € 36502 € 29 751 € 26 776 €
Couple 54 554 € 54 554 € 39 731 € 35 757 €
Personne seule ou couple+ 1 personne à charge 71 515 € 65 579 €  47 780 €  43 002 €
Personne seule ou couple+ 2 personnes à charge 85 384 € 78 550 €  57 681 €  51 913 €
Personne seule ou couple+ 3 personnes à charge 101 589 € 92 989 €  67 854 €  61 069 €
Personne seule ou couple+ 4 personnes à charge 114 315 € 104 642 €  76 472 €  68 824 €
Majoration pour personne supplémentaire à charge + 12 736 € + 11 659 €  + 8 531 € + 7 677 €
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LES QUESTIONS À SE POSER :

  • Puis-je louer à un ascendant ou à un descendant ? : NON, Contrairement à la Loi Scellier, la Loi Duflot ne permet pas la location du bien à un ascendant ou à un descendant.
  • Puis-je acheter un bien en Loi Duflot par le biais d’une Société civile immobilière ? : OUi, Dans ce cas la réduction d’impôt sera partagée entre les associés dans la limite de leur quote-part du montant de, l’investissement correspondant à leurs droits.
  • Puis-je acheter un bien en Loi Duflot en indivision ? : OUi, Dans ce cas, la réduction d’impôt sera partagée entre les indivisaires en fonction de la quote-part de leurs droits dans l’indivision.

 Alors n’hésitez plus et contactez les experts de Bien-placer.fr pour faire le bon choix et payer moins d’impôts !

 

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